Article 37

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

Carte de l'article 37 du LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2013 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 45