Article 4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2013.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 7 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 2000 au 20 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 octobre 2013 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO) (en vigueur)