Article 9

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2016.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 22 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2013 au 10 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)