Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 novembre 2013 au 23 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014 - art. 5
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 14 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1465 du 26 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction du 14 avril 2024 au 23 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-339 du 11 avril 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-836 du 20 août 2025 - art. 3