Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 2013 au 11 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 11 janvier 2014 au 14 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 14 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-339 du 11 avril 2024 - art. 3