Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2021 au 14 avril 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 2013 au 23 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2014 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014 - art. 6
• Rédaction du 1er avril 2021 au 14 avril 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5