Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 novembre 2013 au 1er mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2016 au 31 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-225 du 26 février 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-66 du 24 janvier 2017 - art. 2