Article 13

Article en vigueur depuis le 28 juin 1979.

Carte de l'article 13 du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°64-513 du 2 juin 1964, art. 5, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1976 au 28 juin 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°76-3 du 6 janvier 1976, art. 7, v. init.
• Rédaction depuis le 28 juin 1979 (en vigueur) — issue de : Décret n°79-498 du 20 juin 1979, art. 4, v. init.