Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 19 du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1976 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1976 au 16 mai 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°76-3 du 6 janvier 1976, art. 11, v. init.
• Rédaction du 16 mai 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°79-384 du 3 mai 1979, art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 14