Article 20 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 20 bis du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 août 1970 au 4 février 1974 (abrogé) — issue de : Décret n°70-701 du 29 juillet 1970, art. 4, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°77-319 du 25 mars 1977, art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-937 du 7 septembre 1992 - art. 5