Article 20 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 20 ter du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°79-498 du 20 juin 1979, art. 6, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 17