Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 5 du Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2013 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-454 du 30 mars 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 8