Article 36

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article 36 du LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 20 décembre 2013 au 30 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 14
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 - art. 1
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 111
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 38

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la défense. - art. L4139-9-1 (V)