LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 · Article

Article 38

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Carte de l'article 38 du LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la défense. - art. L4139-9-1 (V)
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