Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.

Carte de l'article 4 du Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 1969 au 5 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 1983 au 21 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°83-1035 du 22 novembre 1983, art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 21 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 - art. 6