Article 36

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 36 du LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 91