Article 63

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

Carte de l'article 63 du LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 2013 au 10 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2014 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 15
• Rédaction depuis le 25 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 4