Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 3 du Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 janvier 2014 au 27 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 mai 2019 au 18 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-518 du 24 mai 2019 - art. 1
• Rédaction du 18 juin 2023 au 13 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-467 du 15 juin 2023 - art. 2
• Rédaction du 13 septembre 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025 - art. 2