Article 1

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2013 au 15 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2016 au 18 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 18 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1574 du 15 novembre 2017 - art. 1