Article 42

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 42 du LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 167 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (V)