Article 45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 45 du LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 48 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 48 (VD); LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)