Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2014 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 29 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2014 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-714 du 26 juin 2014 - art. 2