Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)