Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 17 du LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)