Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 27 du LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 101