Article 79

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 79 du LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2013 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 112
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 149