Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources (en vigueur)
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