LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 28 février 2025.
Carte de l'article 36 du LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 22 janvier 2014 au 28 février 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)