Article 63

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

Carte de l'article 63 du LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 77
• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 45 (V)