Article 78

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2022.

Carte de l'article 78 du LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 4 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 28 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 42 (V)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 - art. 1