Article 81

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 81 du LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 8 (V)