Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1973 au 16 février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 1