Article 16

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

Carte de l'article 16 du Décret n°2014-144 du 18 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2014 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 2 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 2 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1