Article 11

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

Carte de l'article 11 du Décret n°2014-169 du 17 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2014 au 27 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-213 du 24 février 2021 - art. 60