Article 3

Article en vigueur depuis le 11 février 2018.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 10 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2014 au 11 février 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 février 2018 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 février 2018 relatif aux modalités de demande des autorisations relatives à des flux transfrontaliers d'armes et munitions (en vigueur)