LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.
Carte de l'article 1 du LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 23 février 2014 au 4 mars 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 4 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 25