Article 6

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.

Carte de l'article 6 du LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 février 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 153; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 154; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 155
• Rédaction du 4 mars 2022 au 18 novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 25
• Rédaction depuis le 18 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1036 du 15 novembre 2024 - art. 1