Décret n°2014-187 du 20 février 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 avril 2024.
Carte de l'article 7 du Décret n°2014-187 du 20 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 23 février 2014 au 19 avril 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 19 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-354 du 16 avril 2024 - art. 6