Article 11

Article en vigueur depuis le 21 mars 2014.

Carte de l'article 11 du Décret n°2014-196 du 20 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2014 au 21 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-351 du 19 mars 2014 - art. 12