Décret n°2014-228 du 24 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2020.
Carte de l'article 1 du Décret n°2014-228 du 24 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 28 février 2014 au 7 mars 2020 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-203 du 5 mars 2020 - art. 1 (V)