Article 20

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

Carte de l'article 20 du Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 20 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2020 au 2 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 2 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 2