Article 55

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 55 du Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 7 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1133 du 4 juillet 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 18