Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2014 au 30 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 2015 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-76 du 27 janvier 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 12