Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
Carte de l'article 4 du Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er mai 2014 au 17 juillet 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 - art. 6