Article 43

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 43 du LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 16 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 16 juin 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 103