Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 2015.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 17 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 2014 au 4 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (en vigueur)