Article 136

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.

Carte de l'article 136 du LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 15 novembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 15 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 7