Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.

Carte de l'article 4 du Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 1996 au 31 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-376 du 28 mars 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 - art. 9 (V)