Article 7

Article en vigueur depuis le 9 août 2024.

Carte de l'article 7 du Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 2011 au 31 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2014 au 11 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-377 du 28 mars 2014 - art. 6
• Rédaction du 11 mai 2019 au 9 août 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-421 du 7 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 août 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-861 du 7 août 2024 - art. 5