Article 3

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°99-125 du 22 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 février 1999 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 17 janvier 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 15
• Rédaction depuis le 17 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (Ab)